Publication du décret relatif aux locations meublées touristiques

Le mardi 16 janvier 2018
Publication du décret relatif aux locations meublées touristiques

Ce décret est pris en application de l’article 51 de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 qui encadre la location meublée touristique.

Face à l’essor des locations touristiques par l’intermédiaire de plateformes d’intermédiation et la difficulté pour les collectivités d’assurer un suivi de ces locations, l’article 51 de la loi prévoit que les communes situées en zone tendue en matière de logement peuvent décider la mise en place d’une procédure d’enregistrement par téléservice de toutes les locations meublées touristiques situées sur leur territoire.

Ce numéro d’enregistrement est un outil à disposition des mairies qui permettra :

  • de recenser de manière précise le parc d’hébergement touristique;
  • de vérifier a posteriori le respect de la réglementation applicable, notamment celle relative à l’autorisation de changement d’usage pour les résidences secondaires, afin d’assurer le bon équilibre entre parc de location de courte et de longue durée.

 

Villers sur mer met à la disposition ce téléservice sur son site rubrique Hébergement

Une formation sauveteur sur les plages de Coeur Côte Fleurie
Une formation sauveteur sur les plages de Coeur Côte Fleurie
Résultat des élections législatives 2017
Résultat des élections législatives 2017
Voir toutes les informations